Informations fiscales

Réduction ou crédit d’impôts de 50% des dépenses engagées

Conditions à remplir

Localisation de l’emploi


L’emploi doit être exercé en France :

  • Soit dans votre résidence, principale ou secondaire
  • Soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie et le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versé à l’ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être rendu de la manière suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes l’employeur direct
  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile, pour répondre à vos besoins courants. Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d’enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d’assistance informatique et internet

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles à l’article D. 7231-1 du code du travail.

MONTANT

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, il est égal à 50 %* des dépenses engagées dans l’année, dans la limite de plafonds. Or, selon que les avantages fiscaux prennent la forme :

  • d’une réduction d’impôt, si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué au contribuable ;
  • d’un crédit d’impôt, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent fait l’objet d’une restitution.

Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :

  • Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
  • Soit par chèque emploi-service universel.

Pas de règlement en espèces.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond global des dépenses

Cas général : Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, majoré de 1 500 €, sans pouvoir excéder 15 000 € : 

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Première année d’emploi : Pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €, majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations (case 7DQ de la déclaration des revenus).

En cas d’invalidité : Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € dans les cas suivants : lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques. Les montants s’imputent sur le plafond global des dépenses annuelles (voir ci-dessous) :

* La loi de finances pour 2017 (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 82 (V) a étendu le crédit d’impôt au titre des services à domicile qui était réservé aux actifs à tous les contribuables, notamment les retraités, qui ne bénéficiaient jusqu’alors que d’une réduction d’impôt.

Toutes ces informations sont consultables sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

 

Cette notice explicative (date de révision : 01.06.2019) demeure applicable uniquement à sa  date de révision (01.06.2019). La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière.

 

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