Informations fiscales

Conditions à remplir

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France, dans l’un des lieux suivants :

• Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
  
• Au domicile de l’un de vos ascendants qui perçoit l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie)

Attention : vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l’emploi

Le service doit être rendu par les personnes ou organismes suivants :

• Salarié dont vous êtes l’employeur direct
• Association, une entreprise ou un organisme déclaré
• Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins courants des particuliers :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage (dépenses limitées à 5000 €/an et par foyer)
• Travaux de petit bricolage (dépenses limitées à 500 €/an et par foyer)
• Garde d’enfants à domicile (y compris pour les enfants de – de 3 ans et de – de 18 ans handicapés)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques ou présentant une invalidité temporaire qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
• Assistance informatique à domicile (dépenses limitées à 3000 €/an et par foyer)
• Assistance administrative à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Coordination et délivrance des services à la personne
• Accueil familial

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile. Ce sont les services suivants :

• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (y compris pour les enfants de – de 3 ans et de – de 18 ans handicapés)
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques ou présentant une invalidité temporaire dans les déplacements en dehors du domicile
• Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques ou présentant une invalidité temporaire dans les déplacements en dehors du domicile (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives)
• Livraison de repas ou de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur.

MONTANT

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 %* des dépenses supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Cas général : Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants : 

• Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
• Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
• Ascendants de plus de 65 ans

Première année d’emploi : Pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

• Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
• Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
• Ascendants de plus de 65 ans

En cas d’invalidité : Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

• Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
• Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
• Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

DECLARATION ET VERSEMENT DU CREDIT D’IMPOT

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

Attention
Vous devez indiquer les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d’enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration.

Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale et figure sur votre avis d’imposition.

Justificatif des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

• Salaires et cotisations sociales du salarié
• Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

• Attestations établies par l’Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
• Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.

 A savoir : une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Versement du crédit d’impôt

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt(*).
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder. Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. L’acompte versé en janvier tient compte de l’avance immédiate versée l’année précédente.

(*)Pour des raisons techniques le crédit d’impôt immédiat n’est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH et pour les garde d’enfant de moins de 6 ans.

Toutes ces informations sont consultables sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

Cette notice explicative demeure applicable uniquement à sa  date de révision (17.04.2024). La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière.